Conditions générales de ventes

I – Objet et champ d’application

• 1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
• 2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur notre site.
  En conséquence, la passation d’une commande par un client, emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
  Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « MISTER CANAPE.COM». Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite de notre société, inopposable à notre société ; quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  Le fait que « MISTER CANAPE.COM» ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
  « MISTER CANAPE.COM» se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
• 3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

II - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « MISTER CANAPE.COM».
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Tous les produits sont conformes à la législation Française. Les produits sont destinés à un usage domestique, uniquement.

III – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).
« MISTER CANAPE.COM» se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

IV – Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur des produits et services figurant sur les tarifs et catalogues de la société, et accepté par notre société, accompagné du paiement du prix.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, avant l’expédition des produits. Si notre société n’accepte pas la modification ou la résolution, le prix payé restera acquis à notre société.
« MISTER CANAPE.COM» se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De même, et dans le cadre de la vérification des informations fournies par le client lors de la commande sur le site de « MISTER CANAPE.COM», notre société se réserve la faculté de lui demander par téléphone et/ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives. Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par téléphone ou par courrier au siège social de la société. « MISTER CANAPE.COM» pourra alors annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

V – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à notre société pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit doit être restitué dans son état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice,…). Il doit être accompagné de la facture d’achat et du bon de retour délivré par le site. Les articles retournés incomplets, abîmés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables, seront retournés à l’acheteur ou remis en état aux frais de ce dernier. La réexpédition doit se faire par les propres moyens de l’acheteur, à ses frais, risques et périls et dans un délai maximal de neuf (9) jours après le bon de retour envoyé. Tous produits faisant l’objet d’une commande spécifique (dimensions spéciales ou revêtement) sont exclus de la possibilité de rétractation. En cas de remboursement, les frais de traitement de commande restent à la charge de l’acheteur. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l’acheteur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat, mais aucun frais de traitement de la commande ne sera dû. À l’inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra à réception de la demande une lettre chèque en remboursement de la différence. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.

VI - Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
La voie de paiement est sécurisée, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire,
- par paypal,
- par virement sur notre banque,
- en espèces (uniquement si le client vient chercher sa marchandise au dépôt de la société).
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé CM CIC PAIEMENT de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.
Le vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci n’a pas respecté les conditions ci-dessus indiquées.

VII – Livraisons

• 1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
  « MISTER CANAPE.COM» s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.
  Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
• 2. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par « MISTER CANAPE.COM».
  Toutefois, si TROIS (3) mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra donc être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties; l’acquéreur pourra obtenir restitution du prix payé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêt.
• 3. Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient, en conséquence, en cas d’avarie, à l’acheteur de faire toute réclamation à « MISTER CANAPE.COM» suivant la procédure décrite ci-après.
• 4. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former une réclamation écrite des réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs inclus. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette procédure, les produits seront considérés comme conformes et aucune réclamation ne sera prise en considération par le vendeur. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant.
• 5. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société ou son mandataire, le client ne pourra demander à « MISTER CANAPE.COM» que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
• 6. La responsabilité de « MISTER CANAPE.COM» ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

VIII – Garantie, mise en service, montage et installation

Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits livrés.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 80 Chaussée Brunehaut – 80910 BOUCHOIR dans le délai de trente jours de la livraison. La durée de garantie figure sur la fiche d’information de chaque produit.
La garantie débute à compter du retrait ou de la livraison des produits.
Tous les produits proposés sur le site de « MISTER CANAPE.COM» sont destinés à un usage normal et privé et en aucun cas à une finalité professionnelle ou associative. En cas d’utilisation non-conforme du produit, la garantie ne pourra être appliquée.
Les défauts et détérioration des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, « MISTER CANAPE.COM» ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
« MISTER CANAPE.COM» ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de « MISTER CANAPE.COM».
L’acheteur est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

IX – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

X - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « MISTER CANAPE.COM» demeurent la propriété exclusive de « MISTER CANAPE.COM», seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
De même tous les documents techniques remis aux clients demeurent la propriété exclusive de « MISTER CANAPE.COM», seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de tout ce qui se trouverait sur le site, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de « MISTER CANAPE.COM» et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

XI - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL 1428708).
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

XII - Preuve

« MISTER CANAPE.COM» archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « MISTER CANAPE.COM» seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII – Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant « MISTER CANAPE.COM» de son obligation de livrer dans les délais prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de « MISTER CANAPE.COM» ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à « MISTER CANAPE.COM», ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de « MISTER CANAPE.COM».
Dans de telles circonstances, « MISTER CANAPE.COM» préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

XIV - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
L’attribution de compétence, en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, élection de domicile est faite au siège social de notre société.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

XV – Informations légales

Dénomination : VAN ROOKHUIJZEN SAS Adresse
établissement : BOUCHOIR (80910) – 40, Chaussée Brunehaut Numéro de téléphone : 03 22 37 41 45
SIREN : 389 037 748 Capital social : 304 898.00 €
E-mail : contact@vanrook.fr
Directeur ou co-directeur de publication : VAN ROOKHUIJZEN Raoul